LOGEMENT

Le citoyen étranger disposant d'un permis de séjour en Italie en règle peut acheter un logement, le louer ou le recevoir en commodat gratuit du propriétaire du bien immobilier.

Louer un logement – Mode d'emploi.

Le contrat de location : type, durée et frais

Le contrat de location est le document écrit qui atteste l'accord entre le propriétaire/titulaire du bien immobilier (loueur) et le locataire. Pour pouvoir stipuler un contrat de location, le citoyen provenant d'un pays en-dehors de la Communauté européenne doit disposer d'un permis de séjour en règle.

Le contrat de location indique:
•  les renseignements personnels du propriétaire et du gestionnaire et des personnes qui vivent éventuellement sous le même toit (membres de la famille, amis) ;
•  les données du logement (adresse complète, nombre de pièces/services/pertinences qui composent le logement et l'usage pour lequel il est loué) ;
•  le montant du loyer, les délais et les modalités de paiement ; au moment du paiement, le propriétaire doit fournir un reçu indiquant la date et le montant payé ;
•  la date de début de l'accord ;
•  la durée du contrat ;
•  les arrhes versées (en général 2 ou 3 mensualités) ;
• les meubles et appareils électroménagers éventuellement mis à disposition par le propriétaire ;
•  les frais éventuels (charges) compris dans le montant du loyer.

Le contrat de location
•  doit être signé par les deux parties, et chacune doit en avoir un exemplaire.
•  doit être enregistré dans les 30 jours qui suivent la signature au bureau de l'Agenzia delle Entrate compétent. Les frais d'enregistrement sont répartis entre les parties.
•  peut être à montant libre ou concordé :
 •  Montant libre : les parties établissent conjointement le loyer mensuel et le contrat est valable 4 ans + 4 ans de renouvellement automatique.
 •  Montant concordé : le loyer est défini par les accords territoriaux et la durée du contrat est en général de 3 ans + 2 ans, sauf certaines exceptions (étudiants, etc.)


La communication de cession du bien immobilier

Toute personne donnant un bien immobilier en location ou gratuitement à un citoyen étranger est tenue de communiquer la cession de bien immobilier à l’Autorità di Pubblica Sicurezza compétente (police) ou à la mairie si la commune ne dispose pas d'un bureau de police. Pour effectuer cette déclaration, il faut présenter les pièces d'identité de toutes les personnes concernées, et chacune d'elle doit recevoir un exemplaire de la déclaration.

Les charges domestiques : de quoi s'agit-il ? Comment et où les activer ?

Les charges domestiques sont la fourniture de :
•  énergie électrique;
•  eau potable;
•  services d'élimination des déchets;
•  gaz pour la cuisine et le chauffage;
•  télévision. Si le logement ne comprend aucune télévision, il est possible de faire une demande afin de ne pas payer la redevance télé. En Italie, la redevance pour la télévision est comprise dans la facture d'énergie électrique.
•  ligne téléphonique ou internet (facultatifs).

Les charges domestiques:
•  sont à la charge du locataire;
•  doivent être activées auprès des sociétés qui fournissent les services, sauf l'élimination des déchets qui est à la charge de la municipalité, à laquelle les frais doivent être payés;
•  au moment de leur activation, il faut fournir les données du logement et la documentation de la personne à laquelle le service est attribué.
•  ont un coût d'activation, qui varie en fonction du service demandé;
•  sont plus économiques pour les utilisateurs qui établissent leur résidence dans le logement pour lequel elles sont demandées;
•  sont payables une fois par mois ou tous les deux mois;
•  peuvent être payées dans les bureaux de poste ou par virement bancaire.