DOCUMENTS

Le permis de séjour (PdS)

Qu'est-ce qu'un permis de séjour ?
C'est le document qui vous autorise à séjourner en Italie en règle. Il peut être sur papier ou au format électronique : le permis de séjour électronique (PSE) est une carte magnétique équipée d'une puce électronique qui contient, sous forme numérique, les renseignements d'état civil, la photo et les empreintes digitales de la personne qui possède le permis.

Où et comment le demander ?
Il est délivré par la Questura compétente sur le territoire. Sa durée varie en fonction de la raison pour laquelle il est demandé. Certains permis doivent être demandés par le biais d'un kit postal, d'autres directement à la Questura. Pour la délivrance/le renouvellement du permis de séjour, le citoyen étranger est identifié par une photographie et des empreintes digitales ; après vérification des documents demandés, un reçu est délivré. Ce reçu comprend un code qui permet de vérifier en ligne* l'avancement de la demande et de savoir quand le permis est prêt.
*Lien 1 (PdS demandé au guichet)
*Lien 2 (PdS demandé par kit postal)

Combien coûte la délivrance du PdS ?
Le coût change selon le type de permis et sa durée. Pour un permis de séjour électronique (PSE) demandé par kit postal, le coût est de 30,00€ (kit postal) + 30,46 (contribution PSE) + une éventuelle contribution variable selon la durée du permis de séjour (dans certains cas, cette contribution n'est pas demandée).

Quels sont les documents nécessaires ?
Les documents requis varient en fonction du permis demandé. Sont toujours demandés : 4 photographies + la photocopie du passeport (données d'état civil + chaque page contenant des visas) + 1 timbre fiscal de 16€ + le reçu du paiement des frais prévus.



La demande de protection internationale

De quoi s'agit-il?
C'est la demande pour obtenir la reconnaissance du statut de réfugié selon la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés ou d'autres formes de protection internationale.

Où la demander?
Vous pouvez demander la protection internationale à la police des frontières au moment où vous entrez en Italie ou à l'Ufficio Immigrazione (bureau immigration) de la Questura compétente sur le territoire où vous avez élu domicile.

Comment la demander?
Pour demander la protection internationale il faut que vous soyez identifié (photo-signalement) et, avec l'aide d'un médiateur linguistique et culturel, vous devez remplir le formulaire C3 en y inscrivant vos renseignements ainsi que ceux des membres de votre famille (parents + éventuels conjoints et enfants présents en Italie), les informations concernant votre voyage depuis votre pays d'origine et jusqu'en Italie (durée, étapes, moyens de transport, etc.) la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays : vous pouvez joindre un mémoire écrit et des documents ou choisir d'expliquer vos raisons directement à la Commissione Territoriale (commission territoriale) qui vous entendra afin de déterminer si vous avez droit à la reconnaissance de la protection. Vous recevrez un exemplaire de votre C3 avec le premier permis de séjour provisoire d'une durée de 6 mois, renouvelable si la procédure ne sera pas terminée d'ici là. Le premier permis indiquera vos renseignements d'état civil, un code fiscal provisoire (numérique), l'adresse à laquelle vous demeurez et où vous recevrez toutes les communications pertinentes à votre dossier. Si vous avez un passeport, vous devez le donner à la police, qui vous le rendra à la fin de la procédure. En tant que demandeur d'asile, vous ne pouvez pas quitter le territoire italien.

Droits et devoirs du demandeur d'asile

Droits
-  si vous n'avez aucun moyen de subsistance, vous avez le droit de demander à la Prefettura d'être reçu dans un centre d'accueil avec les membres de votre famille (conjoint/partenaire, enfants, parents, etc.), jusqu'à la conclusion de la procédure de votre demande, y compris la période de l'appel éventuel. La Prefettura décidera dans quel centre vous devrez être accueilli.
-  vous avez le droit d'être toujours informé quant à vos droits et devoirs dans une langue que vous comprenez.
-  vous avez le droit à l'inscription gratuite et obligatoire au SSN (service sanitaire national) pour vous et les membres de votre famille ;
-  vous avez le droit de suivre des cours d'italien et d'instruction.
-  vous pouvez demander la résidence dans la municipalité dans laquelle vous vivez (dans le respect des normes pour l'inscription à l'état civil).
-  60 jours après la délivrance du premier permis de séjour, vous avez le droit de travailler et vous pouvez vous inscrire au Centro per l’Impiego (centre pour l'emploi) de la commune dans laquelle vous êtes domicilié/résident.

Devoirs
-  vous devez donner votre passeport à la police au moment où vous déposez la demande de protection internationale ;
-  vous ne pouvez pas quitter le territoire italien ;
-  vous devez fournir un contact certain pour les communications de la Questura et de la Prefettura ;
-  vous devez vous présenter à l'audition de la Commissione Territoriale ;
 -  vous devez respecter les lois italiennes ;
 -  si vous êtes dans un centre d'accueil (CAS ou SPRAR) vous devez respecter les règles et les heures du centre, rentrer pour dormir tous les soirs et vous ne pouvez pas vous absenter pendant plusieurs jours sans autorisation spécifique, vous ne pouvez pas introduire d'alcool, de drogue ou d'armes dans le centre et vous ne pouvez pas exercer de violence à l'égard des autres personnes.

La Prefettura peut décider de vous exclure de l'accueil si vous commettez un délit ou si vous ne respectez pas les règles du centre, ou si vous adoptez un comportement violent ou dangereux ; si vous ne vous présentez pas à l'audition de la Commissione ; si vous avez déjà demandé la protection en Italie par le passé ; si vous êtes en mesure d'assurer vous-même votre subsistance.
Si vous êtes un mineur étranger non accompagné, vous serez accueilli dans un centre adapté à votre âge et vous aurez un tuteur, c'est-à-dire une personne responsable de vous, qui collabore avec la communauté et les services sociaux afin de vous assurer le meilleur parcours possible.

L’inscription à l'état civil de la population résidente:
L'inscription à l'état civil communal est un droit et un devoir de tout citoyen, italien et étranger disposant d'un permis de séjour sur le territoire national en règle, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés. Pour pouvoir s'inscrire, il faut être majeur ; pour les mineurs, l'inscription doit être effectuée par les parents ou la personne responsable du mineur. La mairie a 45 jours pour effectuer les contrôles et accorder la résidence.
Pour un citoyen étranger, la résidence est une exigence fondamentale pour:
•  recevoir une carte d'identité;
•  obtenir le permis de conduire italien ou demander la conversion du permis de conduire étranger;
•  avoir accès aux services sociaux et aux facilités ou aides financières;
•  s'inscrire au Servizio Sanitario Nazionale (service sanitaire national);
•  avoir droit au permis de séjour de la Communauté européenne de long séjour et à la reconnaissance de la nationalité italienne.

Pour s'inscrire à l'état civil, le citoyen étranger doit présenter les documents suivants:
•  un exemplaire de son passeport ou d’un document équivalent en cours de validité;
•  un exemplaire de son permis de séjour en cours de validité ou, s'il est périmé, un exemplaire du permis de séjour et du reçu de demande de renouvellement ;
•  un exemplaire des documents originaux, traduits et légalisés, qui attestent l'état civil et la composition de la famille;
•  si le citoyen est en attente de la délivrance du permis de séjour, il doit présenter un exemplaire de la demande de permis de séjour et du nullaosta/contrat de séjour délivré par le Sportello Unico per l’Immigrazione (service unique pour l'immigration).
•  si le citoyen est un demandeur d'asile/réfugié:
 •  il n'est pas tenu d'avoir un passeport,
 •  s'il est reçu par une communauté, une déclaration souscrite par le responsable de l'organisation doit être présentée.

La carte d'identité électronique (CIE)
C'est le document d'identification de la personne, que la mairie délivre aux citoyens, italiens ou étrangers disposant d'une permis de séjour en règle, qui résident ou demeurent sur le territoire communal. La carte d'identité électronique est une carte équipée d'une puce électronique et d'un numéro d'identification; elle contient:
•  les données du citoyen;
•  la photographie numérique;
•  2 empreintes digitales;
•  le code fiscal;
•  le nom des parents (s'il s'agit de la carte d'identité d'un mineur);
•  l'adresse de résidence;
•  la date d'échéance.

Pour demander une carte d'identité électronique, il faut:
•  une pièce d'identité;
•  une photographie sur papier ou au format électronique;
•  le code fiscal ou la « tessera sanitaria » (carte sanitaire);
•  le reçu du paiement de la contribution pour la CIE et des frais de secrétariat.

-  Localisation :
Questure, Prefetture, STEMI, Sportelli mediazione FAMI (guichets médiation FAMI), patronati (patronats), associations diverses