PAPIERS
Dans cette section vous trouverez des informations sur les principaux documents nécessaires pour séjourner régulièrement en Italie, exercer tous vos droits et bénéficier des principaux services offerts sur le territoire.
ENTRÉE ET SÉJOUR RÉGULIER :
- Pour entrer en Italie légalement, il faut avoir un visa d’entrée à demander à l’ambassade ou au consulat italien de votre pays de provenance. Pour toute information : https://vistoperitalia.esteri.it/home.aspx
- Pour séjourner en Italie jusqu’à 3 mois (pour visite, affaires, tourisme et études), il est suffisant que vous ayez votre visa d’entrée, délivré par l’ambassade ou le consulat italien de votre pays et la déclaration de présence. https://www.poliziadistato.it/articolo/dichiarazione-di-presenza-per-cittadini-stranieri .
- Pour des séjours de longue durée, dans les 8 jours de votre date d’arrivée, vous devrez demander un permis de séjour qui vous autorise à rester en Italie de manière régulière et à faires des demandes pour d’autres documents et services.
Demandeurs d’asile
Si vous n’avez pas de visa mais demandez la protection internationale (asile), vous êtes autorisé à séjourner sur le territoire italien jusqu’à la décision définitive concernant votre demande de protection. Pour des informations, cliquez sur « demande protection internationale ».
ATTENTION
Quiconque vous accueille, vous héberge ou vous cède des biens immobiliers a l’obligation d’en tenir informées les autorités locales de sécurité publique (bureaux de la questure) dans les 48 heures à compter de votre arrivée. https://www.poliziadistato.it/articolo/125a93e344e6c7386339526
Qu’est-ce que c’est ?
C’est la demande pour obtenir la reconnaissance du statut de réfugié (convention de Genève de 1951) ou la protection subsidiaire.
Vous pouvez demander la protection internationale (asile) si :
Vous êtes citoyen d’un pays extra-européen ou si vous êtes apatride et ne pouvez pas rentrer dans votre pays de provenance parce que vous craignez d’être persécutés (pour des raisons de race, religion, nationalité, opinions politiques, appartenance à un groupe social) ou risquez de subir des dommages graves1.
En manifestant la volonté de demander la protection internationale, vous devenez un « demandeur d’asile ».
Où cela se demande-t-il ?
À la police aux frontières au moment de l’entrée en Italie ou aux bureaux Immigration de la questure compétente pour le territoire où vous êtes domicilié.
Étapes de la reconnaissance de la protection Internationale et demande d’autres documents
Ci-dessous un schéma avec les étapes principales de la procédure pour la reconnaissance de la protection internationale et les principaux documents que vous pourrez demander étape par étape. Cliquez ici (ouvre une page à part où est visualisé le tableau suivant et toutes les informations jusqu’à « droits du demandeur d’asile » exclu)
| Étapes | Documents importants délivrés par la questure | Documents et démarches que je peux demander |
|---|---|---|
| 1. Présentation demande protection internationale/asile (Frontière/questure bureau Immigration) Déclarez le plus tôt possible votre volonté de demander la protection internationale à la police aux frontières, à peine arrivé ou au bureau Immigration de la questure compétente. Si vous êtes dépourvus de moyens de subsistance, vous pourrez être hébergés avec votre famille dans un centre d’accueil après décision de la préfecture. | - | - |
| 2. Signalement photo/identification
(questure - bureau Immigration) La police enregistre les informations vous concernant sur la plateforme EURODAC, elle prend des photos et relève vos empreintes digitales si vous avez 14 ans ou plus, selon le règlement de Dublin III. Cette procédure permet de comprendre si l’Italie est le premier pays européen dans lequel vous êtes entré et avez été identifié. Dans ce cas, vous pouvez demander la protection internationale en Italie, sinon vous devrez être transféré dans le pays de compétence. | - | - |
| 3. Formalisation demande – formulaire C3 (questure - bureau Immigration) La police vous posera quelques questions sur votre identité, votre voyage pour arriver et les raisons pour lesquelles vous demandez la protection et ne pouvez pas retourner dans votre pays. Le formulaire C3 sera complété avec ces informations, puis signé par vous-même. Vous aurez l’assistance d’un médiateur linguistique et culturel. Vous pourrez joindre une mémoire par écrit ou choisir d’expliquer vos raisons directement à la commission territoriale qui vous entendra pour comprendre si vous avez droit à la protection. | 1. Copie du formulaire C3 avec photo et numéro fiscal; documents produits pour appuyer la demande. 2. Permis de séjour papier pour demande d’asile | - Inscription état civil (résidence) - Inscription au SSN choix du médecin traitant, carte de santé - Carte d’identité |
| 4. Audition devant la commission territoriale Vous exposerez à la commission les raisons pour lesquelles vous avez demandé l’asile, votre voyage et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays. Vous aurez l’assistance d’un médiateur linguistique et culturel. Mineurs : votre tuteur sera présent. | - | - |
| 5. Reconnaissance protection La commission évaluera votre audition et décidera de vous concéder une forme de protection ou bien de refuser votre demande (diniego), en vous envoyant une communication sur l’issue de votre demande. Une fois la protection obtenue (statut de réfugié/asile, protection subsidiaire, dans des cas particuliers le permis pour protection spéciale) vous pouvez demander le permis de séjour électronique. | 1. Récépissé pour retirer le permis de séjour électronique qui atteste de la demande de permis. 2. Permis de séjour électronique | - Une fois que vous avez le permis de séjour électronique, vous devrez renouveler l’inscription au SSN. - Éventuelle demande document/titre de voyage |
| OU Refus et éventuel recours contre le refus Si vous avez reçu un refus, vous pouvez présenter un recours contre le refus de la commission en ayant recours à un avocat. Vous avez le droit de séjourner dans le centre d’accueil pendant toute la durée du recours. | Permis de séjour papier pour demande de protection internationale recours en cours. | - Renouvellement inscription SSN |
RAPPELEZ-VOUS: Le permis de séjour papier pour demande d’asile dure 6 mois et est renouvelable jusqu’à la décision de la commission territoriale.
Pour savoir comment demander le permis de séjour électronique, une fois obtenue une forme de protection, allez à la section Permis de séjour
Pour des précisions et davantage d’informations spécifiques, adressez-vous au consultant légal de votre centre, à un avocat, à la questure ou aux services d’information pour étrangers. Allez à la section Contacts utiles
DROITS DU DEMANDEUR D’ASILE
Séjour en Italie : délivrance du permis papier pour demande d’asile valable également comme titre d’identité en Italie jusqu’à la décision de la commission territoriale. Vous avez le droit de circuler librement sur le territoire de l’Italie mais pas au dehors (vous avez demandé la protection en Italie).
RAPPELEZ-VOUS : le permis de séjour pour demande d’asile dure 6 mois et est renouvelable jusqu’à la décision de la commission territoriale.
Accueil dans un centre pour demandeurs d’asile si vous êtes dépourvus de moyens de subsistance.
Demande d’aide judiciaire aux frais de l’État : assistance gratuite de la part d’un avocat
Inscription à l’État civil de la mairie du lieu où vous vivez.
Assistance santé gratuite, inscription au service de santé national pour vous et votre famille à charge* lien
Éducation : vous avez le droit de vous inscrire à l’école, à des cours d’italien et autres cours.
Travail : à partir de deux mois après la présentation de la demande de protection internationale, vous pouvez exercer une activité professionnelle jusqu’à la conclustion de la procédure. Vous pouvez vous inscrire au centre pour l’emploi de la commune où vous êtes domicilié/résident.
ATTENTION : Le permis de séjour pour demande d’asile ne peut pas être converti en permis de séjour pour raisons de travail et ne donne pas droit au rapprochement familial.
AUTRES INFORMATIONS UTILES
-Si vous avez des enfants mineurs, votre demande sera valable pour eux aussi. Les enfants âgés de moins de 14 ans seront inscrits sur votre permis de séjour.
-Même si vous êtes incarcéré ou être retenu dans un centre de séjour pour
rapatriement (CPR), vous pouvez présenter une demande de protection internationale.
-Si vous avez un passeport, vous devez le remettre à la police. Il peut être utile de remettre aussi tous les papiers en votre possession au moment de votre arrivée. Il vous en sera donné une copie.
-Vous devez fournir des coordonnées sûres (adresse et numéro de téléphone) pour les comunications de la questure et de la préfecture. Si vous changez de coordonnées, vous devez en informer aussitôt la questure.
-Si vous avez de la famille dans un autre État adhérent au réglement de Dublin, que vous voulez être rapproché d’eux et continuer dans ce pays votre procédure, parlez-en avec le personnel du centre d’accueil où vous vous trouvez, avec un consultant légal ou directement avec la police. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de vous transférer dans un autre pays compétent pour l’examen de votre demande, vous avez le droit de faire recours devant le juge. Si vous ne disposez pas de ressources économiques suffisantes, vous avez droit à l’assistance juridique gratuite (« aide juridique gratuite »)
-L’issue de votre demande de protection internationale est contenue dans une décision écrite et motivée par la commission territoriale, qui vous sera notifiée par un opérateur du centre où vous êtes accueilli ou envoyé à l’adresse que vous avez transmise à la questure.
-La grave violation du réglement du centre d’accueil pourrait comporter la révocation
de l’accueil. Pour davantage d’informations, renseignez-vous auprès des consultants légaux du centre d’accueil.
Pour des précisions et davantage d’informations, adressez-vous consultant légal de votre centre, à un avocat, à la questure ou aux services d’information pour étrangers.
Allez à la section Contacts utiles
Formes de protection que vous pouvez obtenir et permis de séjour correspondants (* cliquable, une page à part s’ouvre où sont visualisés les tableaux suivants jusqu’à « Allez à la section Contacts utiles » incluse) :
| Forme de protection | Permis de séjour |
|---|---|
| Statut de réfugié/asile politique Reconnu à toute personne ayant la peur fondée d’être persécuté pour raisons de race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social déterminé ou pour sa propre opinion politique et ne peut, ou ne veut, à cause de cette peur, faire valoir la protection dans son propre pays. | Permis pour asile politique
5 ans, renouvelable |
| Protection subsidiaire Reconnue à toute personne qui ne possède pas les prérequis pour être reconnue comme réfugié, à condition qu’il subsite des raisons fondées de croire que, si elle retournait dans son pays d’origine ou là où elle avait son domicile habituel, elle courrait effectivement le risque de subir de graves dommages et ne peut, ou ne veut, faire valoir la protection de son propre pays. | Permis pour protection subsidiaire
5 ans, renouvelable |
| En alternative à la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, la questure peut délivrer – à la suite de l’évaluation par la commission territoriale – un permis de séjour pour protection spéciale. | |
| Protection spéciale Retourner dans son propre pays comporterait de sérieux risques, comme le risque de traitements inhumains et dégradants, ou une violation du droit à la vie privée et familiale. | 2 ans, renouvelable |
Si vous pensez ne pas avoir les prérequis pour demander la protection internationale, dans certains cas vous pouvez demander à la questure de vous délivrer d’autres types de permis de séjour :
| Cas spéciaux pour raisons de protection sociale,
victimes de violence domestique, exploitation par le travail | La durée varie selon les raisons du permis et au cas par cas. |
| Soins médicaux
(art. 19, alinéa 2 d-bis TUI) | La durée varie selon les raisons du permis et au cas par cas. |
| Catastrophes naturelles | La durée varie selon les raisons du permis et au cas par cas. |
| Actes ayant valeur civile particulière | La durée varie selon les raisons du permis et au cas par cas. |
Pour davantage d’informations, adressez-vous à un avocat, à la questure ou aux services d’information pour étranger.
Allez à la section Contacts utiles
MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS (MSNA)
RAPPELEZ-VOUS : Vous ne pouvez en aucun cas être reconduit à la frontière ni expulsé du territoire italien (si ce n’est pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’État, à condition que l’expulsion ne comporte pas de risque de dommages graves).
Vous pourrez obtenir un permis de séjour principalement à travers trois canaux :
1. Demande de protection internationale, selon les mêmes procédures et avec les mêmes issues que les autres demandeurs d’asile, toujours avec l’assistance de votre tuteur, même durant l’audition par la commission. * Cliquable, renvoie à la section sur la protection internationale
2. Demande de permis de séjour pour mineurs ;
À l’âge de la majorité, un permis de séjour pour études, travail ou attente d’activité professionnelle peut être délivré au mineur non accompagné.
3. Demande de permis de séjour pour raisons familiales ou placement.
Il existe d’autres types de permis de séjour qui peuvent être délivrés au MSNA dans certains cas : par exemple le permis de séjour pour soins médicaux, pour des cas spéciaux (pour protection sociale, pour violence domestique ou pour grave exploitation par le travail)
DROITS
-Vous serez accueilli dans un centre d’accueil pour mineurs et un tuteur vous sera attribué, c’est-à-dire une personne responsable de vous, qui collabore avec la communauté et les services sociaux pour vous garantir le meilleur parcours possible. Dans l’attente de la nomination du tuteur, les devoirs liés à la demande de protection internationale et à la demande de permis de séjour peuvent être accomplis de manière provisoire par le responsable de la structure d’accueil.
-Si vous avez demandé la protection internationale, vous avez droit aux demandes de rapprochement familial dans un autre État membre où séjourne régulièrement l’un de vos proches.
-Obligation scolaire et droit-devoir à l’instruction et à la formation, sous les formes et de la manière prévues pour les citoyens italiens.
-Droit à l’assurance santé, assistance sociale et à l’inscription à l’État civil.
PERMIS DE SÉJOUR (PDS)
Qu’est-ce que c’est ?
Pour des séjours supérieurs à 3 trois mois, vous devrez demander un permis de séjour, le document qui vous autorise à séjourner en Italie de manière régulière et servira à demander d’autres documents et seervices.
Il peut être papier (par ex. demande d’asile) ou électronique.
Le permis de séjour électronique (PSE) est une carte magnétique dotée d’une puce qui contient, au format numérique, les informations personnelles et les empreintes du titulaire du permis.
RAPPELEZ-VOUS : pour toute information et une aide gratuite pour la demande ou le renouvellement du PDS, vous pouvez demander le soutien d’un organisme d’assistance aux travailleurs (patronato).
Allez à la section Contacts utiles
Recherche des mairies et des organismes d’assistance aux travailleurs (patronati) https://www.portaleimmigrazione.it/default.aspx
Quand le demander ?
PREMIÈRE DEMANDE : dans les 8 jours à compter de votre arrivée.
RENOUVELLEMENT : au moins 60 jours avant l’échéance du permis.
Où et comment faire sa première demande, son renouvellement ou la conversion du PDS ?
1. PRÉSENTATION DEMANDE : certains permis doivent être demandés dans un bureau de poste par l’intermédiaire du kit jaune et d’autres doivent être demandés à la questure.
| Bureaux de poste italiens « guichet ami » (Sportello Amico)
https://www.portaleimmigrazione.it/PDS_Stranieri.aspx | Services Immigration de la questure
compétente sur le territoire en fonction du domicile |
|---|---|
| Comment : retirer un kit jaune dans un bureau de poste ou dans un organisme d’assistance (patronato). Compléter le formulaire contenu dans le kit de la poste et le remettre à la poste avec les justificatifs demandés dans les instructions contenues dans le kit, après paiement des droits (bollettini). | Comment : compléter le formulaire et remettre les justificatifs demandés pour votre permis. Payez les droits à la poste. |
| Permis :
Placement en famille d’accueil Mise à jour du permis de séjour (changement de domicile, état civil, ajout des enfants, changement de passeport) Attente travail Attente acquisition nationalité Renouvellement asile Permis de séjour UE pour séjournants longue durée Permis de séjour UE pour séjournants longue durée demandé au membre de la famille partageant le même foyer Conversion permis de séjour Duplicata permis de séjour Famille Famille mineur Travail profession libérale Travail salarié Travail cas particuliers prévus à l’art. 27 du Texte Unique Immigration Travail salarié saisonnier Mission Raisons religieuses Résidence élective Statut d’apatride renouvellement Raisons d’études (art. 39 TUI) Stage de formation profesionnelle Chercheur (art. 27 ter TUI) Chercheur - en recherche d’emploi (art. 27 ter TUI) Chercheur - mobilité (art. 27 ter TUI) Étudiant - recherche d’emploi (art. 39 bis.1 TUI) Étudiant (art. 39 bis TUI) Élève (art. 39 bis TUI) Stagiaire (art. 39 bis TUI) | Permis :
Pour tous les autres cas y compris les permis pour asile (première demande), protection subsidiaire et spéciale. Le permis papier pour demande d’asile prévoit le paiement du seul timbre fiscal de 16 euros. |
| RAPPELEZ-VOUS : pour certains permis comme le permis de séjour pour travail/raisons de rapprochement familial ou pour la conversion du permis, vous devrez vous adresser avant au guichet unique Immigration de la préfecture et ensuite à la poste pour envoyer la demande grâce au kit. Pour plus d’informations : https://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e- asilo/modalita-dingresso/sportello-unico-limmigrazione Allez à conversion | |
| Pour davantages d’informations, consultez la page dédiée sur le portail Intégration migrants : https://www.portaleimmigrazione.it/Nuova_Procedura.aspx# Consultez le guide pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour sur le site de la poste italienne https://www.poste.it/prodotti/guida-rilascio-e-rinnovo- permesso-di-soggiorno.html | - |
2. SIGNALEMENT PHOTO :
après avoir présenté votre demande, vous devrez vous rendre à la questure à la date qui vous aura été communiquée par la questure, qui prendra une photo de vous et relèvera vos empreintes digitales.Dans le reçu postal/récépissé qui certifie le dépôt de demande/le renouvellement du PDS, vous trouverez un code pour contrôler en ligne* l’état d’avancement de votre demande et savoir quand le permis sera prêt.
(PDS demandé au guichet) de la
(PDS demandé par kit postal)
3. RETRAIT DU PDS au bureau Immigration de la questure
Retirez votre PDS à la date qui vous est communiquée par la questure. Habituellement dans les 60 jours à compter du dépôt de la demande. https://www.regione.sardegna.it/index.php?xsl=2425&s=353678&v=2&c=15097&t=1&tb=15026 .
RAPPELEZ-VOUS : le récépissé de dépôt de la demande du permis de séjour est un document valable pour attester votre séjour régulier en in Italie, jusqu’à ce que vous retiriez votre permis.
Combien cela coûte-t-il ?
Le coût peut varier en fonction du type de permis et de sa durée.
En général : timbre fiscal 16 € + 30,00 € (pour expédition du kit postal, s’il est utilisé) + 30,46 € (coût du permis électronique) + cotisation variable selon la durée du permis de séjour (dans certains cas cette cotisation n’est pas demandée
https://www.altalex.com/documents/news/2019/09/17/permesso-soggiorno-cittadini-stranieri ).
Ne doivent pas payer la cotisation : le mineurs de moins de 18 ans, les demandeurs d’asile, les titulaires de la protection internationale, les personnes qui demandent une conversion, une mise à jour ou un duplicata du permis de séjour, les étrangers qui entrent en Italie pour des soins médicaux.
Aux demandeurs d’asile est demandé le seul paiement du timbre fiscal de 16 €.
Cotisation
40,00 € pour un permis de séjour de durée supérieure à trois mois et jusqu’à un an ;
50,00 € pour un permis de séjour de durée supérieure à un an et jusqu’à deux ans ;
100,00 € pour un permis de séjour de longue durée UE (ex-carte de séjour) et pour la délivrance d’un permis de séjour pour cadres supérieurs et travailleurs spécialisés.
Quelles sont les pièces demandées pour une demande de PDS ?
Les documents demandés peuvent varier selon le type de permis demandé.
Outre le formulaire à compléter, les documents suivants sont toujours requis : 4 photographies + la photocopie du passeport (informations d’état civil + toutes pages contenant des visas) si vous en possédez un + timbre fiscal de 16 € + le reçu de paiement des droits prévus pour votre PDS.
Combien de temps est-il valable ? La durée d’un permis varie en fonction de la raison pour laquelle il a été émis et du type de permis.
Pour des précisions et des informations spécifiques, demandez à un organisme d’assistance aux travailleurs (patronato), à la questure, aux services d’information pour étrangers. Allez à la section Contacts utiles
CONVERSION PERMIS DE SÉJOUR
Certains permis de séjour peuvent être convertis en d’autres types, par exemple en permis pour travail ou raisons familiales.
Comment ?
1. Vous devez faire la demande de conversion télématique sur le site du ministère de l’Intérieur, une fois enregistré > https://nullaostalavoro.dlci.interno.it/Ministero/Index2
2. Vous serez convoqué au guichet unique pour l’Immigration de la préfecture compétente pour retirer les documents délivrés avec le kit jaune postal. Vous devrez compléter les fomulaires du kit et les remettre au bureau de poste pour demander la conversion du permis de séjour selon les procédures indiquées ci-dessus, dans le paragraphe Où et comment faire sa première demande, son renouvellement ou la conversion du PDS ?
Pour toutes précisions et informations spécifiques sur les types de permis et les droits associés, demandez à un organisme d’assistance (patronato), à la questure, aux services d’information pour étrangers. Allez à la section Contacts utiles
2.Numéro fiscal
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un numéro d’identification à 16 chiffres indispensabile pour de très nombreux services et démarches, dont l’inscription au Service de santé national pour la délivrance de la carte de santé. En cela, le numéro fiscal (codice fiscale) apparaît sur votre permis de séjour, sur votre carte d’identité électronique et sur la carte de santé
Comment et où le demander ? Généralement, il est attribué pendant la phase de première demande de permis de séjour. Dans le cas contraire, vous devrez le demander au Trésor public (Agenzia delle Entrate).
Demandeurs d’asile et autres cas : la questure, par une connexion télématique avec l’État civil des impôts, attribue le numéro fiscal aux citoyens étrangers qui en sont dépourvus et effectuent une première demande ou un renouvellement de permis de séjour.
Entrées pour travail salarié et rapprochement familial : le certificat d’attribution du numéro fiscal vous sera remis au guichet unique pour l’immigration.
Si au contraire vous n’avez pas encore de numéro : vous devrez le demander au Trésor public en complétant le formulaire et en présentant votre passeport ou autre titre d’identité. Il vous sera remis un certificat d’attribution de numéro fiscal.
Vous pourrez demander également la CARTE PLASTIFIÉE qui sera envoyée à l’adresse que vous avez déclarée.
Pour toutes informations spécifiques et précisions :
https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/web/guest/schede/istanze/richiesta-ts_cf/come-si-chiede-il-codice-fiscale
3.Inscription à l’État civil (résidence):
L’inscription à l’État civil municipal est un droit et un devoir de tout citoyen italien et étranger séjournant régulièrement sur le territoire national, y compris les demandeurs d’asile.
Avec l’inscription, vous déclarez votre lieu de résidence habituelle.
Si vous êtes inscrit à l’État civil et avez la résidence, vous pouvez :
• obtenir une carte d’identité ;
• vous inscrire au Service de santé national et choisir un médecin traitant ;
• accéder aux services sociaux et obtenir des aides ou allocations ;
• obtenir la délivrance du permis de séjour UE de longue durée et la reconnaissance de la citoyenneté italienne ;
• passer votre permis de conduire italien ou demander la conversion de votre permis de conduire étranger ;
Pour les mineurs, l’inscription doit être faite par les parents ou la personne qui en est responsable (pour les mineurs non accompagnés : le tuteur ou le responsable de la structure d’accueil).
Où s’inscrire ? Service d’État civil de la mairie où vous demeurez habituellement. Vérifiez si votre mairie effectue l’inscription EN LIGNE par e-mail.
Que faut-il pour l’inscription ?
• copie du passeport ou document équivalent en cours de validité (si vous en possédez un)
• copie du permis de séjour en cours de validité ; s’il est expiré, copie du permis et du récépissé de demande de renouvellement ;
• Permis pour rapprochement familial/travail salarié : si vous êtes en attente d’une première délivrance de permis de séjour, vous devez fournir également une copie de la demande de délivrance du permis de séjour et du certificat de non-opposition (nulla osta)/contrat de séjour délivré par le guichet unique pour l’immigration.
• Copie de l’attestation d’hébergement (dichiarazione di ospitalità) ou du contrat de location/commodat à titre gratuit.
Demandeurs d’asile et titulaires de protection internationale :
il n’y a aucune obligation de présenter un passeport mais il est suffisant d’avoir un titre d’identité valable ; en cours de demande d’asile, le formulaire C3 est suffisant dans l’attente du permis de séjour pour demande d’asile en version papier.
Si vous hébergé dans un centre d’accueil, il est nécessaire d’effectuer l’attestation d’hébergement (dichiarazione di ospitalità) signée par le responsable du centre.
PROCÉDURE :
vous devrez compléter le formulaire d’inscription en remettant les documents demandés. Un officier de police municipale sera dépêché par la mairie dans les 45 jours pour vérifier que vous habitez à l’adresse que vous avez déclarée dans le formulaire d’inscription et vous concéder la résidence.
RAPPELEZ-VOUS :
il est toujours important de s’inscrire à l’État civil et de demander le changement de résidence si vous déménagez définitivement dans une autre ville ou pour une longue période
Adressez-vous aux services de la mairie pour des informations spécifiques sur les autres démarches, actes et certificats à demander
4. Inscription au SSN
Après l’inscription à l’État civil, vous pouvez effectuer l’inscription au SSN et demander la carte de santé, dans les cas prévus. Allez à la section SANTÉ
5.La carte d’identité électronique (CIE)
FUne fois faite l’inscription à l’État civil, vous pouvez faire une demande de carte d’identité, le document d’identification personnelle délivré par la mairie à ses citoyens, italiens ou étrangers séjournant régulièrement, qui résident ou demeurent sur le territoire de la commune.
https://www.cartaidentita.interno.gov.it/presentazione-della-richiesta/
https://servizi.comune.cagliari.it/portale/page/it/carta_didentita?contentId=SRV6148
Où la demander ? Service d’État civil de la mairie de résidence.
Quelles sont les pièces demandées ?
• une photographie d’identité au format papier ou électronique (sur clé USB) ;
• passeport (si vous en possédez un) ;
• permis de séjour/carte de séjour en cours de validité ou justificatifs attestant la demande de renouvellement du permis ;
• numéro fiscal ou carte de santé.
Procédure : au guichet, vous devrez compléter le formulaire de demande, présenter les pièces demandées et la photo, effectuer le paiement et il sera procédé à un relevé de vos empreintes digitales. Vous devrez choisir si vous voulez que la carte vous soit envoyée à votre adresse de résidence ou si vous la retirerez auprès de la mairie lorsqu’elle sera prête.
Coût : 16,79 € plus les éventuels droits de secrétariat (maximum 22,21 €)
Renouvellement : le renouvellement peut être demandé à partir de 6 mois avant la date d’expiration ; pour le renouvellement, vous devrez remettre l’ancienne carte, même en cas de détérioration. En cas de perte ou de vol de votre précédente carte d’identité, vous devrez présenter la déclaration de perte déposée auprès d’un poste de police une station de gendarmerie (carabinieri
6. Document/titre de voyage
C’est un document considéré comme équivalent au passeport et qui est délivré à ceux qui ne peuvent obtenir de passeport par les autorités de leurs pays, par exemple les réfugiés. Dans le cas des réfugiés, on parle de « document de voyage » tandis que le « titre de voyage » est délivré à ceux qui bénéficient d’autres formes de protection, par exemple la protection subsidiaire.
Durée : il a la même durée que le permis de séjour et est renouvelable.
Où le demander ?
Bureau Immigration de la questure compétente sur le territoire.
Allez à la section Contacts utiles cliquable, renvoie à la section Contacts
Coût : 42,22 €, par bulletin de paiement postal
Comment ? Payez avec le bulletin de paiement à la poste, complétez le formulaire pour la demande de document/titre de voyage délivré par la questure et remettez-le avec :
1) 2 photos d’identité ;
2) une copie du permis de séjour en cours de validité (ou permis de séjour expiré et récépissé de dépôt de demande de renouvellement) ;
3) le reçu du paiement postal de 42,22 € http://www.integrazionemigranti.gov.it/Areetematiche/ProtezioneInternazionale/Pagine/Titoli-di-viaggio.aspx
4) en cas de demande de TITRE DE VOYAGE, justificatifs attestant les « raisons fondées » qui empêchent la délivrance d’un passeport de la part de la représentation diplomatico-consulaire de votre pays en Italie (par ex. pour ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire)
Pour d’autres démarches et informations spécifiques, adressez-vous aux bureaux et services compétents. Allez à la section Contacts utiles
RÈGLEMENTATION OFFICIELLE (si possible page à part où y entrent ceux qui sont intéressés)
Testo Unico sull'Immigrazione, 2021
(Mise à jour avec les modifications apportées par le décret-loi du 21 octobre 2020, n° 130, ainsi que modifié par la loi n° 173 du 18 décembre 2020)
https://www.altalex.com/documents/codici-altalex/2014/04/09/testo-unico-sull-immigrazione
Convention de Genève de 1951
https://www.unhcr.it/wp-content/uploads/2016/01/Convenzione_Ginevra_1951.pdf
Protocole de New-York, 1967
https://unipd-centrodirittiumani.it/it/strumenti_internazionali/Protocollo-relativo-alla-status-di-rifugiato-1967/149
Réglement (UE) n° 604/2013 (réglement de Dublin III)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/?uri=celex%3A32013R0604
Une identité numérique (identifiant et mot de passe) qui vous servira pour accéder à de nombreux services en ligne des administrations publiques (INPS, poste, Trésor public) y compris les services en ligne du guichet unique pour l’Immigration (SUI) du ministère de l’Intérieur pour les demandes de certificat de non-opposition (nulla osta) au travail pour les citoyens extracommunautaires ; demandes de rapprochement familial ; demandes de conversion du permis de séjour ; demandes d’admission au test de connaissance de la langue italienne en vue de la délivrance du permis de séjour CE pour séjournants de longue durée.
Pour plus de détail et les demandes de SPID :
https://www.spid.gov.it/
https://www.spid.gov.it/richiedi-spid
