TRAVAIL
DROITS
Le travailleur étranger jouit de l’égalité de traitement et de la totale égalité de droits par rapport au travailleur italien : « La République italienne, en application de la convention OIL n° 143 du 24 juin 1975, ratifiée par la loi n° 158 du 10 avril 1981, garantit à tous les travailleurs étrangers séjournant régulièrement sur son territoire et à leurs familles une égalité de traitement et une totale égalité de droit par rapport aux travailleurs italiens » (art. 2, alinéa 3, décret lég. n° 286/1998 et modif. suiv.).
Dans cette section, vous trouverez des informations pratiques sur les services d’orientation pour le travail en Sardaigne, les opportunités et les outils utiles pour votre insertion dans le monde du travail.
Vous pourrez accéder au marché de l’emploi :
1. depuis l’étranger, dans le cadre des quotas d’entrée établis annuellement par les décrets sur les flux (sauf dans certains cas particuliers d’entrée au-delà des quotas), demandant un visa et ensuite un permis de séjour pour travail subordonné ou indépendant (art. n° 4 et 21-26 TUI) ;
2. directement en Italie, si vous êtes déjà titulaire d’un permis de séjour régulier qui permet l’exercice d’une activité professionnelle et répondez aux prérequis prévus par la loi.
RAPPELEZ-VOUS
- la plupart des permis de séjour permet de travailler et d’accéder aux services et aux mesures de politique active du travail (à l’exception des permis brefs ou spécifiques comme : mineurs, tourisme, affaires, justice, raisons religieuses, attente de nationalité ou attente apatridie).
- Les demandeurs d’asile peuvent exercer une activité professionnelle à partir de 60 jours après la présentation de la demande de protection internationale.
- Certains permis peuvent être également convertis en permis pour le travail (comme indiqué dans le TUI art. 6, alinéa 1 et 1-bis) : études/formation, protection spéciale, calamité, résidence élective, acquisition de la nationalité et état d’apatridie, activité sportive, travail de type artistique, raisons religieuses, assistance mineurs, soins médicaux (art. 19, al. 2, lett. d-bis TUI), protection subsidiaire, cas spéciaux, actes à valeur civile particulère.
Pour informations, consultez la section Conversion PDS
Pour des informations spécifiques concernant les procédures et prérequis pour obtenir un visa pour travail subordonné/indépendant, adressez-vous à l’ambassade/au consulat italien présent dans votre pays d’origine ou de résidence stable.
Pour d’autres informations sur les permis qui habilitent à l’exercice d’une activité professionnelle, demandez à un consultant légal, à un guichet pour étrangers ou à la questure* ou consultez les Contacts utiles.
Pour des informations sur comment demander/renouveler votre permis de séjour pour travail subordonné ou indépendant, rendez-vous à la section Permis de séjour.
MINEURS ET TRAVAIL
Les mineurs étrangers en séjour régulier en Italie peuvent exercer une activité professionnelle dans les limites de la réglementation en vigueur pour le travail des mineurs en Italie.
L’âge minimal pour l’admission au travail est fixée au moment où le mineur a achevé sa période d’instruction obligatoire et ne peut être, dans tous les cas, inférieur à 16 ans (loi n° 296/2006, loi n° 977/1967).
Dans des cas exceptionnels, les mineurs âgés de 15 ans sont admis à des contrats d’apprentissage (décret lég. n° 81/2015, art. 43, al. 2).
Pour tous les autres cas, avant l’âge de 16 ans, ils peuvent effectuer uniquement de menus travaux ayant un caractère culturel, artistique, sportif, publicitaire et du monde du spectacle pour autant que cette décision soit prise avec leurs parents ou avec la personne qui exercent la protection du mineur.
Les mineurs non accompagnés en possession d’un permis pour mineurs ne sont pas admis à travailler.
JE CHERCHE DU TRAVAIL:
Guichets et services utiles
Si vous êtes en situation régulière et recherchez un travail, vous pouvez vous adresser aux :
1. Centres pour l’emploi
2. Guichets Informagiovani et Informa & Orienta
3. Agences pour l’emploi
1. Centres pour l'emploi (CPI)
De quoi s’agit-il ? Les centres pour l’emploi (CPI) sont des services territoriaux de l'ASPAL - l'Agence sarde pour les politiques actives pour l’emploi - instituées par la loi rég. n° 9/2016.
Quels services offrent-ils ?
Déclaration de disponibilité immédiate (DID) et fiche d’informations personnelles et professionnelles ;
Information et orientation professionnelle ;
Rédaction d’un curriculum vitae (CV) et accompagnement à l’emploi ;
Contact entre les entreprises qui recherchent des collaborateurs et les personnes en recherche d’emploi ;
Soutien dans la recherche de stages et autres opportunités formatives et professionnelles, y compris le programme Garanzia giovani
Informations et orientation à la création d’entreprise ;
Service EURES (European Employment Services) de soutien à la mobilité européenne pour l’emploi.
RAPPELEZ-VOUS : dans les CPI, vous pouvez également trouver des médiateurs linguistiques et culturels fournissant de l’aide aux usagers étrangers.
Quels documents sont nécessaires pour l’inscription à un CPI ?
Permis de séjour en cours de validité, en phase de première délivrance ou en phase de renouvellement/conversion. Pour les demandeurs d’asile : permis pour demande d’asile.
Numéro fiscal (même numérique dans le cas des demandeurs d’asile)
Titre d’identité : carte identité, passeport, permis de conduire (pour les demandeurs d’asile, il est suffisant d’avoir le permis pour demande d’asile)o)
Qu’est-ce que la DID (Déclaration de disponibilité immédiate à l’emploi) ? * cliquable, une page à part s’ouvre avec les informations suivantes sur la DID.
Les personnes sans emploi (même en cas de licenciement) pourront effectuer la DID en ligne ou bien directement au CPI, dans les mêmes conditions et prérequis que pour les citoyens italiens.
La DID permet de déclarer formellement sa situation de chômage et sa disponibilité immédiate en vue d’exercer une activité professionnelle et de participer aux mesures de politique active pour l’emploi décidées avec le centre pour l’emploi.
La DID sert également pour demander des mesures de soutien au revenu et en cas d’embauche, avec la fiche indivuelle et professionnelle.
Comment présenter la DID en ligne
https://www.anpal.gov.it/come-fare-per
Pour un soutien ou pour d’autres informations, demander au CPI ou s’adresser à un CAF ou à un organisme d’aide pour les travailleurs (patronato). Contacts utiles
2. Guichets Informagiovani et Informa & Orienta
Il s’agit de guichets opérationnels dans les mairies, dédiés principalement aux plus jeunes, qui fournissent conseil et orientation, signalant les opportunités également aux jeunes entrepreneurs ou aspirants entrepreneurs.
3. Agences privées pour l’emploi
Reconnues par l’ANPAL (l’Agence nationale pour les politiques actives pour l’emploi), elles favorisent la rencontre entre les offres d’emploi des entreprises et ceux qui recherchent un emploi. S’inscrire dans les agences pour l’emploi est utile pour trouver un emploi adapté à ses propres compétences et recevoir des informations sur les opportunités actives, en relation avec son propre profil.
Pour davantage d’informations et contacts, allez à la section Contacts utiles*
Recherche offres d’emploi, formations et stages*
- Inscrivez-vous à la newsletter de l’ASPAL et tenez-vous informé sur les pages Facebook et Instagram de l’ASPAL
https://www.aspalsardegna.it/
- Pour d’autres informations et mises à jour sur les services et les opportunités en Sardaigne, consultez :
SardegnaLavoro
http://www.sardegnalavoro.it/
https://servizi.sardegnalavoro.it/borsalavoro/Cittadino_RicercaOfferte.aspx
- Trouvez des annonces sur Sarda lavoro : https://sardalavoro.it/
- Trouvez et publiez des annonces d’emploi sur Subito.it : https://www.subito.it/
- Trouvez des annonces sur Facebook dans la rubrique offres d’emploi (« offerte di lavoro »)
- Créez votre CV Europass en ligne https://europa.eu/europass/it/create-europass-cv
Découvrez les initiatives Garanzia Giovani e Sardinian Job Meeting
Programme Garanzia Giovani
http://www.sardegnalavoro.it/garanzia-giovani
Garanzia Giovani est un programme promu par l’Union européenne qui s’adresse aux citoyens de la communauté européenne ou aux extracommunautaires, en situation régulière, âgés de 15 à 29 ans, résidents en Italie, sans enmploi et non inscrits à un cursus d’études ou parcours de stage (axe 1) ou bien aux chômeurs entre 15 et 35 ans non révolus, inscrits à un cursus d’études et de formation (axe 1 BIS).
Le programme vise à aider l’insertion des jeunes dans le monde du travail en signalant des opportunités de formation, professionnelles, d’apprentissage et des stages.
Si vous êtes interessé et voulez vous inscrire au programme, adressez-vous au centre pour l’emploi (CPI) le plus proche. Allez à la section Contacts utiles*
Sardinian Job Meeting
Chaque année, l’ASPAL organise l'International Job Meeting, un événement dédié à la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi. Vous pourrez vous inscrire à un entretien d’embauche avec les entreprises en recherche de personnel présentes lors de l’événement, participer à des colloques, séminaires, ateliers, aires d’information-exposition et autres activités intéressantes reliées au monde du travail.
http://www.sardegnalavoro.it/borsa-lavoro/sardinian-job-day
https://servizi.sardegnalavoro.it/internationaljobmeeting/home.aspx
STAGE
Un stage hors cursus (formatif et d’orientation ou d’insertion/réinsertion professionnelle) est une période de formation et de pratique en entreprise, hors cursus d’études (par opposition aux stages intégrés dans le CV).
Il permet de mettre en pratique et d’acquérir des connaissances et des compétences professionnelles dans un secteur donné, utiles pour l’insertion dans le monde du travail.
Un stage ne rentre pas dans la configuration d’un vrai rapport professionnel.
En effet, il ne prévoit pas de véritable rétribution mais plutôt une « indemnité ».
Cela peut être une bonne opportunité pour ceux qui, comme les plus jeunes, s’approchent pour la première fois du monde du travail ou qui veulent acquérir sur le terrain des compétences spécifiques pour rentrer dans un secteur professionnel donné.
Âge : La limite d’âge inférieure pour effectuer un stage est de 16 ans et il faut être délivré de l’obligation d’instruction conformément à la réglementation en vigueur.
Dans certains cas, il est possible de mettre en place des stages même pour des mineurs étrangers non accompagnés qui ne peuvent pas démontrer avoir répondu à l’obligation d’instruction dans leur pays d’origine ni en Italie, à condition qu’ils suivent un cursus scolaire finalisé à l’obtention du brevet des collèges et soient inscrits auprès d’un centre pour l’emploi.
APPRENTISSAGE
L’apprentissage est un contrat de travail à durée indéterminée finalisé à la formation et à l’emploi des jeunes de 15 à 29 ans.
Le parcours prévoit que l’apprenti reçoive une rétribution mais également une formation professionnelle spécifique.
Différents types d’apprentissages :
1. Apprentissage pour la qualification et pour le bac professionnel 15-25 ans (valable même pour répondre à l’obligation d’instruction et de formation (voir section INSTRUCTION ET FORMATION)
2. Apprentissage professionnalisant (18-29 ans)
3. Apprentissage de haute formation et de recherche (18-29 ans)
Pour informations et détails, demandez à votre centre pour l’emploi (CPI)
Site SardegnaApprendistato
http://www.regione.sardegna.it/apprendistato/
Site Sardegna Lavoro
https://www.sardegnalavoro.it/formazione/apprendistato
« MISE AU JOUR » ET RÉGULARISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour des informations concernant la régularisation de sa propre situation professionnelle (« mise au jour »), consultez :
https://www.interno.gov.it/it/speciali/emersione-dei-rapporti-lavoro
Pour un soutien et de plus amples informations, demandez à un consultant légal, un avocat, un organisme d’assistance aux travailleurs (patronato) ou à un guichet pour étrangers
TRAVAIL INDÉPENDANT ET ENTREPRISE
Outre les contrats de travail subordonné, où l’on dépend d’un employeur, un étranger en situation régulière a le droit d’exercer une activité professionnelle indépendante dans divers secteurs et de monter sa propre entreprise.
Qu’est-ce que le travail indépendant ?
Le travail indépendant concerne par exemple ceux qui ont l’intention d’exercer une activité industrielle, professionnelle, artisanale ou commerciale en Italie, s’ils sont déjà en situation régulière sur le territoire ou s’ils arrivent de l’étranger.
Le travailleur indépendant peut exercer un travail ou fournir un service, en son nom, sur la base de compétences et de titres professionnels spécifiques.
En général, ceux qui ont l’intention d’entrer en Italie depuis l’étranger pour du travail indépendant doivent démontrer à l’autorité diplomatique ou consulaire italienne de leur pays de provenance qu’ils répondent à des prérequis bien spécifiques, comme
-ressources suffisantes pour l’exercice de l’activité voulant être exercée en Italie et logement ;
-autorisation de la part de la questure compétente pour l’exercice de l’activité en question ;
-prérequis pour l’inscription aux ordres et registres, si demandé.
Tous ceux qui exercent une activité indépendante, comme les professions libérales ou les entreprises, dans la mesure où ils ne sont pas sujets à un revenu pour activité salariée, doivent obtenir un numéro de TVA (partita IVA) grâce auquel ils sont appelés à répondre aux obligations fiscales. L’obtention d’un numéro de TVA s’effectue au centre des impôts (Agenzia delle Entrate).
Pour obtenir des informations, demandez aux patronats, CAF, associations sectorielles ou à un expert comptable, et ce, à vos frais.
Entreprise
1. Soutien et orientation pour les entreprises
Si vous avez une volonté de création d’entreprise ou gérez une activité à votre compte, vous pouvez vous adresser aux associations sectorielles qui offrent des services d’orientation et de soutien à plusieurs niveaux, des cours de formation ciblés et autres services utiles pour le démarrage et la gestion d’une entreprise.
Les associations sectorielles représentent et protègent les intérêts de branches de production spécifiques, autrement dit l’ensemble des personnes (physiques et morales) qui exercent certaines activités économiques.
Ces associations, chacune spécialisée dans un ou des secteurs spécifiques, connaissent parfaitement le territoire et disposent de professionnels qui peuvent offrir un soutien de qualité à plusieurs niveaux, y compris au niveau fiscal.
Pour découvrir les principales associations sectorielles, allez à la section Contacts utiles
2. Programme « Italia StartUp VISA »
Si vous avez l’intention d’entrer en Italie depuis l’étranger et de monter une entreprise en Italie, le programme Italia Start-Up VISA, proposé par le ministère du Développement économique, s’adresse aux entrepreneurs hors UE qui ont l’intention de monter une start-up innovante en Italie, à travers une procédure simplifiée pour la délivrance des visas pour travail indépendant.
Site web du programme: italiastartupvisa.mise.gov.it
Pour davantages d’informations, écrivez à : info.italiastartupvisa@mise.gov.it
3. Exonérations et aides pour les entreprises :
https://www.sardegnaimpresa.eu/it/agevolazioni
http://www.regione.sardegna.it/servizi/imprese/incentivi.html
https://bandi.contributiregione.it/regione/sardegna
Professions libérales et reconnaissances des titres
1. Reconnaissances des titres de réfugiés et titulaires de protection internationale.
En accord avec les dispositions de la convention de Lisbonne, l’Italie a adapté sa propre législation en matière de reconnaissance des qualifications des réfugiés (alinéa 3 bis de l’art. 26 du décret législatif n° 251/2007)
« Pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, des diplômes, des certificats et des autres titres obtenus à l’étranger par les titulaires du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, les administrations compétentes identifient des systèmes appropriés pour l’évaluation, la validation et l’habilitation qui permettent la reconnaissance des titres conformément à l’article n° 49 du décret n° 394 du Président de la République du 31 août 1999, même en l’absence de certification de la part de l’État où le titre a été obtenu, là où l’intéressé démontre ne pas pouvoir obtenir la certification en question ».
Pour des informations sur la reconnaissance des titres, consultez la page du CIMEA http://www.cimea.it/it/servizi/procedure-di-riconoscimento-dei-titoli/riconoscimento-titoli-dei-rifugiati.aspx
Consultez le site de l’ENIC-NARIC pour des informations sur la reconnaissances des titres de l’Union européenne https://www.enic-naric.net/recognise-qualifications-held-by-refugees.aspx
Consultez le site « European qualification passport for refugees » – EQPR Recognition of Refugees qualifications – A pilot project
Consultez le site MERIC-net: Mediterranean Network of National Information Centres on the Recognition of Qualifications
2. Pour des informations générales sur la reconnaissance d’un titre professionnel obtenu à l’étranger, consultez http://www.cimea.it/it/servizi/procedure-di-riconoscimento-dei-titoli/riconoscimento-professionale.aspx
ASSISTANCE ET DÉMARCHES
Les organismes d’assistance aux travailleurs (patronati), CAF et syndicats offrent des services de conseil aux travailleurs et aux chômeurs, et gèrent les démarches relevant du domaine des contrats de travail, la retraite et les impôts, comme :
- informations sur les contrats de travail et les droits du travailleur ;
- formulaire 730 et ISEE ;
- informations sur les régimes fiscaux et les numéros de TVA ;
- demande d’indemnité de chômage (NASPI) ;
- autres démarches et prestations de retraite INPS/INAIL
Les syndicats, en particulier, représentent et protègent les droits des salariés, offrent leur conseil et assistent les travailleurs même en cas de litiges avec l’employeur.
Les prestations sont pour la plupart gratuites.
En alternative vous pouvez vous adresser à un expert comptable (commercialista), à votre charge.
